Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées de sept (7) deux (2)

September 16, 2015

By Sébastien Crepy & Ted Dimvula

Afin de s’assurer que toutes les sociétés sont en phase avec la pratique, le Gouvernement français a décidé de réformer la société anonyme non cotée. En conséquence, l’Ordonnance n°2015-1127 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, a été adoptée par le Gouvernement français le 10 septembre 2015. Cette mesure a été prise dans un contexte de simplification de la vie des sociétés françaises.

Ainsi, l’article 1 de l’Ordonnance modifie l’article L. 225-1 du Code de commerce et dispose désormais que le nombre d’associés sera au minimum de deux (2) pour la constitution d’une société anonyme non cotée. Néanmoins, le nombre minimum de sept (7) associés est maintenu pour les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Cette modification législative est synonyme d’un petit mais non moins significatif changement en droit des sociétés. En effet, elle a, d’une part, pour objectif de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes françaises, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l’actionnariat de complaisance. Elle a, d’autre part, pour finalité d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.

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